L'arrêté qui fixe la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques est paru le 23 juin 2016.
C'est sur cette base, que des pastilles officiellement appelées « certificat qualité de l'air » ou Crit'Air seront apposées sur les véhicules pour les identifier.
La nomenclature
Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Cette classification s'opère en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et en fonction de la norme «Euro» figurant dans la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation quand l'information est disponible ou à défaut, en fonction de la date de première immatriculation.
Une pastille à usage et couleur multiples
Le décret qui est paru le 23 juin 2016 fixe la nomenclature de classification des véhicules.
Sur la base de cette nomenclature, les véhicules sont identifiés par un certificat de qualité de l'air appelé CRIT'Air avec un code couleur correspondant à chaque classe de véhicules.
Les agglomérations pourront utiliser cette nomenclature et les certificats Crit'Air pour par exemple moduler la tarification de stationnement, pour gérer les pics de pollution et pour définir quels sont les véhicules qui pourront accéder aux zones à circulation restreinte (ZCR) qui peuvent être mises en place dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
Rappelons que ces zones sont obligatoirement délimitées par un arrêté du maire qui fixe les mesures de restriction de circulation, détermine les catégories de véhicules concernés, et la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.
Un projet d'arrêté et une étude justifiant la nécessité des mesures et présentant les bénéfices environnementaux et sanitaires, sont soumis pour avis à différentes autorités (ex : conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie…). Le projet d'arrêté, l'étude et les avis sont mis à la disposition du public.
Les certificats CRIT'Air disponibles en ligne à partir du 1 er juillet 2016
La commande du certificat CRIT'Air s'effectue en ligne via un site dédié opérationnel à partir du 1er juillet 2016 : www.certificat-air.gouv.fr
Le site permet d'abord de faire une simulation pour voir quelle est la pastille qui correspond à votre véhicule.
Une fois commandé et payé à hauteur d'un montant de 4.50 euros, le certificat est envoyé par courrier mais attention, à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation !
Une fois reçu, le certificat est apposé de manière visible sur le pare-brise du véhicule ou pour les 2 ou 3 roues à l'avant au choix sur la fourche, le garde boue ou le carrénage avant droit.
Une démarche volontaire…mais pas tant que ça
La démarche de commander un certificat Crit'Air et de l'apposer sur son véhicule est présentée comme «volontaire».
En effet, l'usager sera libre d'acheter une pastille mais cela dit pour pénétrer dans une zone à circulation restreinte, il devra obligatoirement en disposer, sinon il n'y rentrera pas ou s'exposera à des sanctions.
Un dispositif cher, discriminant et inefficace pour l'ACA
Tout système visant à interdire ou à restreindre l'accès des villes aux véhicules est à rejeter et ce pour différentes raisons :
- sur le plan économique, un tel dispositif coûte cher à instaurer et à faire vivre en signalisation, contrôles etc…(15 000 euros à 150 000 euros d'investissement initial par zone + environ 1 million d'euros de fonctionnement sur 3 ans*) générant des charges administratives et financières disproportionnées, pour un bénéfice environnemental résiduel. Ce dispositif n'épargnera évidemment pas non plus les acteurs de l'économie locale et du tourisme.
- sur le plan social, il implique des aspects discriminants inacceptables notamment à l'égard des personnes ne pouvant acheter des véhicules neufs ou récents, en particulier les ménages modestes et les jeunes, ceux-là même qui feront aussi économiquement les frais du système en cas de vente de leurs « vieux » véhicules affublés de la pastille de la mauvaise couleur, comme un bouton au milieu du pare-brise…
Voir notre communiqué de presse en défaveur de ces mesures
Références:
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Voir le dossier de presse Ségolène Royal :
