​Paiement des pv : le timbre amende bientôt collé au placard

26/01/2016
Moins d'une minute

A partir du 1er juillet 2016, il ne sera plus possible d'utiliser un timbre amende pour payer les amendes forfaitaires (incluant les minorées) faisant suite à des contraventions constatées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique (boîtiers PVe).

Cette mesure s'appliquera aussi au règlement de la consignation quand elle est exigée pour contester l'infraction.

Le timbre-amende restera utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.


Références:

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Articles R.49-3 et R.49-11 du Code de procédure pénale

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

La route, ce n’est pas un circuit

Ornella Ongaro, ambassadrice nationale de la Sécurité routière depuis le printemps, rappelle les règles essentielles à respecter sur la route.

Sécurité routière 09 août 2025

Véhicule GPL et déplacement dans un autre pays

Alors que la question de l'alimentation de nos véhicules ne nous préoccupe pas lors de nos déplacements en France, cette situation peut devenir épineuse lors de trajets effectués à l'étranger.

Législation 08 août 2025

Gilles Vidal revient chez Stellantis

C’est sans doute l’une des plus grosses surprises de cet été.

Actus et essais autos 30 juillet 2025