​Paiement des pv : le timbre amende bientôt collé au placard

26/01/2016
Moins d'une minute

A partir du 1er juillet 2016, il ne sera plus possible d'utiliser un timbre amende pour payer les amendes forfaitaires (incluant les minorées) faisant suite à des contraventions constatées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique (boîtiers PVe).

Cette mesure s'appliquera aussi au règlement de la consignation quand elle est exigée pour contester l'infraction.

Le timbre-amende restera utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.


Références:

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Articles R.49-3 et R.49-11 du Code de procédure pénale

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