Le décret qui fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire est paru le 31/10/2015.
La loi « Macron » du 6/08/2015 a prévu que, dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire(catégorie B) est supérieur à 45 jours, l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.
Le décret vient préciser les conditions de cette mission.
Entrée en vigueur : 01/11/2015
Principe
Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entredeux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) est supérieur à 45 jours,l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée (L.221-5 code de la route).
Habilitation
Ces agents publics ou contractuels sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis qui permet s’il est favorable de délivrer le permis.
L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification, pour une durée de 2 ans renouvelable.
Conditions relatives aux agents
Les agents publics ou contractuels:
- doivent à la date de leur habilitation être âgés de 23 ans au moins et être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie Ben cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins,
- ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation,d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.
Incompatibilité
L'exercice des missions est incompatible avec l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de 3 ans.
Ils doivent déclarer la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au 1er degré et des collatéraux au 2ème degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Formation initiale obligatoire et qualification
Les agents publics ou contractuels reçoivent,dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Elle comporte :
- des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques.
- une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B,réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de 2semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel.
Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par le ministre chargé de la sécurité routière.
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.
Assurance qualité
Les agents publics ou contractuels habilités,sont comme les inspecteurs du permis de conduire soumis à un dispositif d’assurance qualité (prévu par l’art.18 du décret du 22 mai 2013),qui doit permettre de maintenir le niveau d'expertise (contrôle annuel sur leur lieu de travail, perfectionnement professionnel, formation continue,analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent…).
