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Le permis de conduire « plus tôt, moins cher » : les premières mesures entrent en vigueur

Plusieurs textes rendent concrètes certaines des 10 mesures annoncées par le Premier Ministre en mai dernier pour faire baisser le coût du permis de conduire, ce précieux garant de mobilité. Explications.

On passe la seconde pour le permis B en "boite automatique"

Un arrêté du 16 juillet 2019 paru le 19 juillet 2019 réduit le délai pour transformer un permis B "boite-auto" en permis "classique ".

Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.

Le permis de conduire qui leur est ensuite délivré est seulement valable pour la conduite des véhicules munis d'une boite automatique (mention restrictive B78 sur le permis de conduire).

Depuis le 1er/01/2017, les titulaires d'un permis B, limité aux véhicules équipés d'une boîte-auto (pour des raisons non médicales) peuvent conduire un véhicule en boîte manuelle de même catégorie, à condition de suivre une formation de 7 heures.

Un délai de 6 mois devait s'écouler entre l'obtention du permis et le suivi de cette formation.

Depuis le 20 juillet 2019, ce délai est réduit à 3 mois.

L'objectif est simple : inciter le passage du permis de conduire sur des véhicules à boite automatique, qui ne suppose qu'un minimum obligatoire de 13 heures de formation pratique (au lieu de 20 heures pour un permis B « classique ») et réduire ainsi le coût du permis de conduire.

Selon le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier Ministre en février dernier, «un candidat qui privilégierait ce mode de formation (en excluant le recours au simulateur) pourrait voir le coût de sa formation abaissé à 860 euros (13 heures à 43 euros pour le permis boite automatique et 7 heures à 43 heures pour le convertir en permis B, soit 860 euros)."


Coup d'accélérateur sur l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

Un arrêté du 16 juillet 2019 publié le 19 juillet 2019 réduit l'âge minimal pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire pour les candidats qui optent pour l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Rappelons que cette formule est basée sur un apprentissage progressif avec une phase de formation initiale en auto-école et une phase de conduite accompagnée.

Un candidat au permis de conduire peut avec cette formule commencer à apprendre à conduire à partir de 15 ans.

La nouveauté concerne l'âge minimal pour passer l'épreuve pratique du permis, désormais fixé à 17 ans au lieu de 17 ans et demi en optant pour l'AAC.

L'objectif est là aussi d'inciter plus de candidats au permis de conduire à choisir cette formule.

En 2017, seulement 24,8 % des permis B délivrés l'ont été via la filière de l'AAC qui pourtant enregistre un meilleur taux de réussite à l'examen (75 % pour l'AAC contre 52 % pour la formation classique - chiffres Sécurité routière) et réduit l'accidentalité chez les jeunes conducteurs.

En cas de réussite à l'examen, les candidats devront tout de même attendre 18 ans pour conduire seul.
Sur ce point, rien ne change. Pas pour le moment en tout cas…

Car en effet, le rapport précité sur le permis de conduire préconise « d'expertiser l'abaissement à 17 ans de la limite d'âge pour la délivrance d'un permis B, valable uniquement sur le territoire national » à l'instar ce qui existe au Royaume-Uni.

Comme cela est rappelé dans le rapport, « les Britanniques ont abaissé à 17 ans l'âge de passage du permis de conduire. Ce permis n'est alors valable que sur le territoire national jusqu'à 18 ans. En effet, la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 fixe l'âge minimum pour la catégorie B à 18 ans, mais permet aux états de reconnaître le permis de conduire de catégorie B délivré à des personnes âgées de moins de 18 ans. Ce permis n'est valable que sur le territoire national tant que le titulaire n'a pas atteint 18 ans ».

A suivre...

20h minimum obligatoires de pratique : 50/50 sur route et simulateur

Le Ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a aussi annoncé un usage plus large du simulateur dans la formation du du permis de conduire.

La phase d'apprentissage du permis B suppose notamment de suivre un minimum obligatoire de 20 heures de formation pratique.
A ce jour les textes prévoient que sur ce total de 20 heures, au moins 15 heures doivent être faites sur les voies ouvertes à la circulation.
5 heures peuvent donc être réalisées hors circulation et notamment sur simulateur de conduite. 

Ce quota de 5 heures devrait être augmenté à 10 heures sur un volume total qui resterait à 20 heures.

L'objectif : développer le recours aux simulateurs, peu pratiqué à ce jour, pour faire baisser le coût de la formation . 

Le rapport de la Députée Françoise Dumas cite le cas de l'Allemagne où "les études démontrent qu'au-delà de la diminution des coûts de fonctionnement, l'usage de simulateurs permet de baisser de 50 % le coût de la leçon de conduite". La démonstration du rapport est la suivante : "le prix moyen d'une heure de conduite étant d'environ 43 euros (chiffres 2016) et "les candidats reçus à l'examen ont en moyenne recours à 35 heures de conduite" , un candidat qui effectuerait ses 10 premières heures de conduite sur simulateur paierait "environ 1 290 euros soit une baisse d'environ 28 % du prix."

Le texte modifiant les règles existantes n'a pour l'heure pas encore été publié mais cela ne devrait pas tarder.

La mesure devrait par ailleurs s'accompagner d'une d'incitation fiscale (suramortissement) pour permettre aux exploitants d'écoles de conduite de s'équiper en simulateurs qui par ailleurs devront faire l'objet d'un cadre car tous n'ont évidemment pas les mêmes niveaux d'équipements et de pédagogie !

Références

Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Communiqué Gouvernement "10 mesures pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide"

Rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée »

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