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L'auto et la loi
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Le partage de l’espace public

Telle est l’ambition du Ministre des Transports et de son plan d’action pour les mobilités actives (PAMA). L’arme : un décret du 02/07/2015 qui renforce la protection des cyclistes et les sanctions de certains comportements, notamment des automobilistes. Le point sur ce qui a changé depuis le 05/07/2015.

Des stationnements qui deviennent “très gênants”

Les situations de stationnement visées par l’article R 417-11 sont désormais qualifiées de “très gênant” au lieu de “gênant”. Le Code de la route fait ainsi une meilleure distinction entre le stationnement “gênant”réprimé par l’article R 417-10 et 35 € d’amende et le stationnement “très gênant” réprimé par l’article R417-11 et 135 € d’amende. Dans les deux cas,l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule est possible. Certains cas d’arrêt ou de stationnement qui existaient et étaient qualifiés de “gênant”basculent en “très gênant” avec une sanction qui passe donc de 35 à 135 €. C’est le cas pour l’arrêt et le stationnement d’un véhicule* sur les passages piétons ou à proximité des feux et panneaux quand le gabarit peut les masquer. Idem pour les véhicules motorisés (sauf cycle à pédalage assisté) devant les bouches d’incendie, sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables et sur les trottoirs. Concernant les trottoirs, les motocyclettes, les tri- cycles àmoteur et les cyclomoteurs continuent d’être verbalisés sur la base d’unstationnement simplement “gênant” à 35 €.

De nouveaux cas d’infractions au stationnement ont été créés

Dans la liste des situations “très gênantes”, il faut désormais aussi compter les cas d’arrêt ou de stationnement d’un véhicule* sur les bandes d’éveil de vigilance prévues pour les personnes mal voyantes, ou encore pour les véhicules motorisés, sur une dis- tance de 5 mètres avant un passage piéton(à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs). * Incluant voitures, PL, utilitaires,deux-roues motorisés, vélos.

Une meilleure protection des cyclistes

Depuis le 05/07/2015, sur les voies où la vitesse autorisée ne dépasse pas 50 km/h, les cyclistes sont autorisés à s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée. Cette mesure doit permettre de limiter le nombre de chocs lors des ouvertures de portières des voitures, aux conséquences pouvant être dramatiques pour cette catégorie d’usagers particulièrement vulnérables. Depuis la même date, les conducteurs sont en plus, autorisés à chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycle. Il faut cependant respecter les règles de prudence prévues par le Code de la route en matière de dépassement : s’assurer de pouvoir dépasser sans danger, pouvoir reprendre sa place sans gêner la circulation, pouvoir dépasser dans un temps bref, ne pas être sur le point d’être soi-même dépassé, et avertir de sa manœuvre.Les “trajectoires matérialisées” pour les cyclistes sont officialisées. Lesgestionnaires de voirie peuvent indiquer au sol une trajectoire conseillée pourune meilleure lisibilité et cohabitation. À partir de janvier 2016, le sas pour vélos aux feux rouges seront interdits aux cyclomoteurs (sauf autorisation spécifique). Par ailleurs, la circulation à double sens pour les cyclistes seragénéralisée (sauf décision contraire) à l’ensemble des voies où la vitessemaximale auto- risée est inférieure ou égale à 30 km/h, et aux aires piétonneset à condition, pour ce cas, de conserver l’allure du pas et de ne pas gênerles piétons.

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