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La fin du bridage à 100 CV et… de l’accès direct aux grosses cylindrées

Le 15 avril 2016, a concrétisé la fin du bridage des motos à 100 CV. Dans ce contexte, un décret paru le 2 juin 2016, a supprimé la possibilité de passer directement le permis de conduire A, permettant la conduite des motos d’une puissance supérieure à 35 kW. L’accès progressif au droit de conduire certains types de véhicules, amorcé par la réforme du permis de conduire en 2013, franchit ainsi une nouvelle étape.

La fin du bridage à 100 CV sous certaines conditions 

Un arrêté du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 15 avril 2016, a mis fin à une spécificité française qui imposait le bridage des motocyclettes à 100 CV (73,6 kW). 

Un règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2016, supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées.

Cette situation a conduit les autorités françaises à mettre fin au bridage des motocyclettes neuves ou usagées mais à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. 

Ainsi en respectant ces conditions, les motocyclettes neuves qui possèdent une puissance conventionnelle supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées et celles neuves ou immatriculées dont la puissance a été bridée, peuvent être modifiées. 

En cas de transformation, le constructeur demande l'agrément du prototype du véhicule pouvant être transformé notamment au Centre national de réception des véhicules (CNRV). 

Une plaque de transformation au même format que la plaque du constructeur est apposée sur le véhicule (comportant : nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant)

Si le CNRV accepte l'agrément, il établit un procès-verbal d'agrément de prototype. 

Pour chaque véhicule transformé, le constructeur délivre un certificat de conformité. Ce document est transmis aux services préfectoraux pour que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour. 

L'expérience plutôt que l'âge pour conduire une moto de forte puissance 

En écho à la fin du bridage des motos à 100 CV, un décret du 31 mai 2016 a durci les conditions requises pour pouvoir conduire une moto relevant de la catégorie A du permis de conduire. 

Conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW, suppose maintenant nécessairement de passer par la « case » permis A2 (motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW) pendant 2 ans au moins et une formation complémentaire de 7 heures. 

Avec la réforme du permis de conduire de 2013, 2 situations étaient possibles pour conduire une moto relevant de la catégorie A : 

- Avoir 24 ans révolus, avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A et s'être soumis avec succès à l'épreuve théorique (sauf si déjà titulaire d'un autre permis de conduire depuis moins de 5 ans) et à l'épreuve pratique. 

Ou 

- Être titulaire du permis de conduire de la catégorie A2 (accessible à partir de 18 ans révolus) depuis au moins 2 ans et avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures. 

Les nouvelles dispositions, en supprimant le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire, suppriment la possibilité de l'accès direct aux cylindrées relevant de la catégorie A et ce même si le candidat a atteint l'âge de 24 ans. 

Le texte est en vigueur depuis le 3 juin 2016 mais des mesures transitoires sont prévues : 

  • Pendant une période de 6 mois à compter de la publication du décret (soit jusqu'au 2 décembre 2016 inclus), les personnes âgées de 24 ans au moins et ayant déjà déposé une demande de permis de conduire de la catégorie A auprès de l'autorité administrative compétente (date de dépôt du dossier au service d'enregistrement faisant foi), peuvent passer l'épreuve pratique et donc le permis A.
  • Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2. 

Références

- Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

- Articles D.221-3, R.221-5, R.221-6 du Code de la route

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