La durée des immatriculations provisoires WW prolongée

Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW a été modifiée et allongée. Ce changement s’applique aussi aux certificats provisoires d’immatriculation WW émis depuis le 1er novembre 2017, période depuis laquelle les formalités d’immatriculation sont totalement dématérialisées.

29/12/2017
2 minutes

Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW a été modifiée et allongée.

Ce changement s'applique aussi aux certificats provisoires d'immatriculation WW émis depuis le 1er novembre 2017, période depuis laquelle les formalités d'immatriculation sont totalement dématérialisées.

Ce qu'il faut retenir en 4 points :

1. Le CPI WW permet de circuler pendant 2 mois au lieu de 1 mois.

2. La durée de validité du CPI WW reste à 3 mois pour :

- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage

- les machines agricoles automotrices

- les véhicules de catégories R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet.

3. Le CPI WW est toujours prorogeable une fois (de 2 ou de 3 mois), mais désormais par tacite reconduction, c'est-à-dire automatiquement, sans plus avoir à présenter un justificatif de la demande par voie électronique.

4. Les CPI WW émis entre le 1er novembre 2017 et le 16 décembre 2017 sont prorogés par tacite reconduction (de 2 ou 3 mois selon les cas), sans tenir compte de la date de fin de validité mentionnée sur le titre et sans émission d'un nouveau titre.

POUR RAPPEL : L'immatriculation WW c'est quoi ?

L'immatriculation WW permet la circulation provisoire d'un véhicule et concerne uniquement et limitativement les situations suivantes :

1. les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;

2. les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

3. les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'UE ou vers les Etats tiers à l'UE ;

4. les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'UE autre que la France ou dans un Etat tiers à l'UE achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

5. les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations (FNI), destinés à être exportés vers l'UE ou vers les Etats tiers à l'UE.

6. les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation ;

7. les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.

L'immatriculation WW se demande :

- par voie électronique

- ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité (sauf cas 6 et 7 ci-dessus).

Références :

Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Voir aussi notre Communiqué " Cartes grises en ligne : l'ACA alerte le Gouvernement sur les dysfonctionnements"

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