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La contestation en ligne étendue aux PV dématérialisés (PVe)

Depuis le 1er avril 2017, les contraventions constatées par un appareil électronique qui donnent lieu à des procès-verbaux dématérialisés (PVe) peuvent aussi être contestées directement en ligne.

Cette contestation dématérialisée était déjà possible depuis novembre 2015 pour les infractions constatées dans le cadre de contrôles automatisés (vitesse, feu rouge etc…) sans interpellation du conducteur et générant des avis de contravention envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. 

Cette possibilité est donc élargie pour simplifier les démarches des usagers. 

Désormais quand une contravention est constatée par un procès-verbal réalisé par un agent utilisant un appareil électronique, l'avis d'amende forfaitaire (PVe) qui vous est envoyé peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation peut être faite de façon dématérialisée. 

La contestation s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) www.antai.fr en suivant les instructions étape par étape. 

Il suffit d'utiliser les informations qui figurent sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne disponible sur le site. 

Un accusé d'enregistrement de la contestation vous est présenté automatiquement une fois que vous avez validé et envoyé votre contestation. 

Ce document peut être téléchargé ou imprimé.

La procédure de contestation en ligne est gratuite.

Vous conservez le choix entre la contestation en ligne ou par courrier.

Dans le cas d'un courrier, le site de l'ANTAI permet de remplir le formulaire de requête en exonération ou de réclamation sur écran puis de l'imprimer, de le signer et de le renvoyer dans les délais, accompagné des pièces nécessaires. Pour que votre contestation « courrier » soit recevable, vous devez obligatoirement opter pour un envoi par recommandé avec accusé de réception.

A lire sur le même sujet : Avis de contravention : la contestation en ligne, c'est possible !


Références: 

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

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