La durée et les modalités pratiques de cette mesure doivent encore être définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce qui est sûr c'est que pour bénéficier de ce délai raccourci, deux conditions seront à respecter cumulativement :
- suivre une formation complémentaire après avoir obtenu le permis,
- ne commettre pendant cette période probatoire aucune infraction donnant lieu à retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Cette ordonnance a été prise en application de la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016.
C'est un pas important vers le principe d'une formation post-permis des conducteurs qui a fait ses preuves dans d'autres pays européens comme l'Autriche, sur l'accidentalité des jeunes conducteurs particulièrement vulnérables et exposés au risque routier.
Voir sur ce sujet les recommandations de l'Automobile Club Association
Références :
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