Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?
Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.
Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.
À l’approche des vacances d’été, et tout au long de l’année, les abandons d’animaux de compagnie se multiplient. Pourtant, de nombreuses solutions existent pour faire garder son animal ou l’emmener en vacances. Parce qu’adopter, c’est s’engager sur la durée.
Je suis titulaire d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention "priorité" du fait de mon handicap. J'ai été verbalisé alors que j'avais placé mon véhicule sur un emplacement de stationnement réservé aux personnes en situation de handicap. Est-ce normal ?
Depuis 2022, la Direction de la sécurité routière (DSR) œuvre activement pour rendre le permis de conduire plus accessible aux personnes en situation de handicap, sans jamais faire de compromis sur la sécurité.