Législation
15 novembre 2018 par Laura DEBOUCHE
Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?
Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.
Veuillez-vous connecter à votre compte ou en créer un pour voir cet article
Identifiez vous
Pas encore de compte ? Créez votre compte en 3 minutes.