Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

Indemnités kilométriques vélo : salariés à vos mollets !

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés. Un décret du 11 février 2016 a fixé les modalités de cette indemnité. Le point sur cette mesure en 5 questions.

1. Qu'entend-t-on par indemnité kilométrique vélo ?

L'indemnité kilométrique vélo correspond à une prise en charge totale ou partielle par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Cette indemnité concerne les salariés du secteur privé. 

Le montant perçu par le salarié au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonéré d'impôts sur le revenu mais dans la limite globale de 200 € par an

Côté employeur, les sommes versées à ses salariés au titre de l'indemnité kilométrique vélo sont exonérées de cotisations sociales dans la limite globale de 200 € par an et par salarié.

2. Une obligation pour l'employeur?

Non. Le dispositif est facultatif pour l'employeur et ne revêt aucun caractère obligatoire. La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo est décidée, selon le type d'entreprises, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. 

3. Quel montant pour l'indemnité kilométrique ?

 Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

4. Est-il possible de cumuler indemnité vélo et prise en charge d'un abonnement de transport collectif ? 

Oui, sous certaines conditions. Le bénéfice de l'indemnité vélo peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de de service public de location de vélo (prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail), quand il s'agit de trajets de rabattement vers une gare ou station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour l'indemnité vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

5. A partir de quand ? 

Les modalités pratiques de cette indemnité kilométrique vélo (montant, conditions de cumul…) sont applicables depuis le 13 février 2016 pour les entreprises concernées qui décideraient de la mettre en œuvre.


Références :

  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 
  • Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
  • Articles L.3261-3-1, L.3261-3-2, D 3261-15-1, D. 3261-15-2 du Code du travail 
  • Article L.131-4-1 du Code de la sécurité sociale 
  • Article 81 (19° ter b) du Code Général des impôts
Contenu sponsorisé