Fourrière, EAD : du nouveau à partir du 1er décembre 2016

Un décret publié le 1er/10/2016 vient modifier à partir du 1er décembre 2016 certaines règles du Code de la Route.

08/10/2016
2 minutes

Un décret publié le 1er/10/2016 vient modifier à partir du 1er décembre 2016 certaines règles du Code de la Route concernant d'une part, la main levée des mises en fourrière des véhicules et d'autre part, les conducteurs tenus d'installer un antidémarrage par éthylotest électronique sur leur véhicule.

Contrôle dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (R233-1 Code de la route)

Les services de la Préfecture peuvent dans certaines situations, après avis médical, déclarer un conducteur apte à la conduite, sous réserve qu'il équipe son véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Dans ce cas, à partir du 1er décembre 2016, le conducteur faisant l'objet d'une telle décision de restriction d'usage, devra en cas de contrôle des forces de l'ordre, obligatoirement présenter un document attestant que le véhicule est équipé du dispositif.

Cette obligation existe déjà pour les conducteurs condamnés à équiper leur véhicule d'un antidémarrage par éthylotest par un tribunal.

Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents le document sera puni d'une amende de 11 euros (contravention 1ère classe).

Le conducteur sera ensuite invité à présenter le document dans un délai de 5 jours aux autorités. A défaut, il risquera une amende de 135€ (contravention de 4ème classe / minorée à 90€).

Présentation du permis et de l'attestation d'assurance pour obtenir la mainlevée d'une mise en fourrière (R325-32 à R325-40 Code de la route)

Une mise en fourrière prend fin par ce qu'on appelle décision de mainlevée qui émane de l'autorité qui a demandé la mise en fourrière ou de l'officier de police qui a exécuté cette mesure.

A partir du 1er décembre 2016, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière.

Cependant le propriétaire ou le conducteur pourra ne présenter que l'attestation d'assurance s'il décide de faire appel à un professionnel qualifié pour remorquer son véhicule vers un lieu de son choix.

Dans ce cas, la décision de main levée mentionnera que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d'assurance.

Voir le communiqué de la Sécurité Routière détaillant la mesure

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