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Formation post-permis: les précisions d’un décret, les recommandations de l’ACA

A partir du 1er janvier 2019, les jeunes conducteurs pourront réduire la durée probatoire de leur permis de conduire en suivant une formation complémentaire.Un décret publié le 8 août 2018 vient préciser le cadre de cette mesure issue de l’ordonnance du 28 mars 2018, prise en application de la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016.

Une formation complémentaire, pour quoi faire ?

La formation complémentaire a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

Objectif : faire diminuer l'accidentalité, très élevée au cours des premiers mois qui suivent l'obtention du permis de conduire.

Le titulaire d'un premier permis de conduire qui suivra volontairement une formation complémentaire bénéficiera d'une réduction du délai probatoire.

Pour profiter de cet avantage, il devra par ailleurs, durant ce délai, ne commettre aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Si ces 2 conditions sont remplies, le délai probatoire sera réduit d'une année passant ainsi de 3 à 2 ans. Comme c'est déjà le cas, le permis de conduire sera majoré de 2 points au bout de la première année du délai probatoire.

Pour les jeunes conducteurs qui ont opté pour l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), le délai probatoire sera réduit de 6 mois passant de 2 ans à 1 an et demi. Le bonus de point de 3 points qui existe déjà sera accordé au bout la période probatoire ainsi réduite.

Quand et quelle durée ?

La formation complémentaire interviendra entre le 6ème et 12ème mois après l'obtention du permis de conduire.

Elle durera 1 jour.

Elle comprendra :

  • Un module général précisant les enjeux de cette formation complémentaire
  • Un ou plusieurs modules spécialisés permettant aux conducteurs ayant peu d'expérience de conduite de percevoir davantage les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

Par qui ?

La formation complémentaire sera dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité. Cet enseignant devra avoir suivi préalablement une formation spécifique.

La formation complémentaire sera dispensée dans :

  • les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés ;
  • les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées.

Ces établissements et associations devront disposer d'un label de qualité ou d'une équivalence reconnue (L. 213-9 Code de la route).

Quelle formalité ?

Les exploitants des établissements et associations habilités à dispenser la formation complémentaire délivreront une attestation de suivi.

Ils en transmettront un exemplaire au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de 15 jours. Cette procédure pourra être dématérialisée.

Le préfet enregistrera les attestations de suivi et réduira le délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise. Là aussi, dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations », cela pourra se faire de manière dématérialisée.

C'est pour quand ?

Le principe de la formation complémentaire sera applicable à partir du 1er janvier 2019.

D'ici là, des arrêtés doivent encore fixer plusieurs points d'importance, à savoir :

  • le contenu et l'organisation de la formation complémentaire
  • la formation spécifique des enseignants
  • les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires

Commentaires et recommandations de l'Automobile Club Association (ACA)

L'ACA approuve cette avancée qui marque un pas vers le principe d'une formation post-permis qui a fait ses preuves dans d'autres pays européens en réduisant l'accidentalité des jeunes conducteurs particulièrement exposés au risque routier.

D'ailleurs l'ACA s'est lancée depuis plus de 10 ans déjà, dans un vaste programme de formation des jeunes conducteurs de 18 à 25 ans. Chaque année ce sont plus de 10 000 jeunes conducteurs qui suivent un stage pratique de prévention du risque routier avec sa filiale l'Automobile Club Prévention (ACP).

Cette phase post-permis ouverte aux jeunes conducteurs pourrait constituer la première étape d'un véritable continuum éducatif au bénéfice de l'ensemble des usagers de la route.

Concernant plus précisément les modalités de la future formation complémentaire des jeunes conducteurs, il faut éviter l'écueil d'une formation perçue et suivie comme une formalité d'usage qui limiterait forcément l'impact sur le comportement des conducteurs !

L'ACA forte de son expérience en matière de formation, avait, en vue de la parution des textes venant préciser les modalités de la mesure, transmis recommandations au Ministre de l'Intérieur et à la Délégation à la sécurité routière, pour faire de cette formation un outil efficace de lutte contre l'insécurité routière.

Les voici :

1. La formation complémentaire devrait intervenir au titre d'une réelle seconde phase d'apprentissage. Son contenu doit s'articuler avec l'apprentissage pré-permis tout en ciblant la confrontation de la théorie enseignée au vécu et au style de vie du conducteur (polyactivité, gestion du stress, des retours de fête, partage de la route, influence des pairs…). Elle devrait idéalement intervenir 6 mois après la délivrance du permis de conduire pour un effet optimal. Ce délai permet un équilibre entre l'expérience initiale acquise sans intervenir trop tardivement (prise d'assurance et de risques).

2. La formation complémentaire devrait privilégier une forme présentielle et collective (15 personnes maximum) pour tirer bénéfice des échanges des participants et favoriser la mutualisation de coûts. Elle devrait dans l'idéal être d'une durée de 7 heures avec le cas échéant un possible retour d'expérience post formation.

3. Pour rythmer le contenu et varier les méthodes, la formation complémentaire devrait idéalement allier théorie et pratique, en mettant l'accent sur la conscience du risque et non sur les compétences. Ce sont en effet les formations qui s'adressent à la perception des évènements aléatoires, la perception et l'évaluation du risque, l'auto-évaluation qui peuvent permettre de réduire le risque d'accident.

4. Pour atteindre l'objectif pédagogique de cette mesure et compte tenu des compétences pédagogiques, techniques et psychologiques requises, c'est l'ensemble des acteurs de la formation et de la sécurité routière (auto-écoles, associations, Automobile Clubs…) qui à l'instar du modèle autrichien, devraient être associés à cette formation complémentaire. Cette ouverture permettrait par ailleurs de mieux répondre aux impératifs de maillage géographique pour permettre aux 830 000 nouveaux titulaires du permis B/an d'accéder facilement à cette formation.

5. La formation complémentaire devrait être dispensée selon un format type pour permettre une évaluation nationale qui aura notamment pour objet d'optimiser son efficience. L'évaluation devrait aussi permettre de valider la pertinence de la forme volontaire de la formation, que les sujets les plus à risques pourraient décider de ne pas suivre.



Références :

Articles L.223-1, R.223-1, nouvel article R.223-4-1 du Code de la route

Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle