Erreur d'orthographe sur le PV

J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation ?

01/11/2023
Moins d'une minute

Non.

Avant toute chose, il convient de préciser que les procès-verbaux sont établis par des agents assermentés et par conséquent font foi jusqu'à la preuve du contraire. Ainsi, il appartient à la personne poursuivie de venir démontrer qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ou que manifestement un doute substantiel est susceptible de remettre en cause le bien-fondé des poursuites exercées.

S'il est vrai que certaines erreurs peuvent permettre d'obtenir une annulation des poursuites car elles sont susceptibles de créer un doute sur les faits reprochés (absence de numérotation...), une simple coquille dans l'orthographe se révèle sans incidence sur les poursuites diligentées et ne permettra pas d'obtenir l'annulation des poursuites. Il s'agit là d'une simple erreur de plume qui fera l'objet d'une rectification en erreur matérielle.

ORTHOGRAPHE PV WEB

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne

L'accès aux informations relatives à son permis de conduire a été étendu. À quelles informations et comment y accéder ? Voici la réponse.

Législation 24 mai 2024

Le saviez-vous ? Les écouteurs ne sont pas autorisés à vélo

Le saviez-vous ? Les écouteurs ne sont pas autorisés à vélo.

Conseils et astuces 24 mai 2024

Mercedes CLE 220d : diesel Power !

Mercedes remplace 2 coupés pour n’en proposer plus qu’un. Un tour de passe-passe bien orchestré pour ce nouveau véhicule dont nous avons essayé la version diesel micro-hybridée.

Actus et essais autos 23 mai 2024