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E-call : Des précisions sur la localisation des appels d'urgence

Un décret vient de préciser les règles d’acheminement et de localisation des appels d’urgence qui pèsent sur les opérateurs de communications, quand ils proviennent d’un système embarqué eCall, dispositif qui équipera tous les véhicules neufs à partir d’avril 2018.

Un décret vient de préciser les règles d'acheminement et de localisation des appels d'urgence qui pèsent sur les opérateurs de communications, quand ils proviennent d'un système embarqué eCall, dispositif qui équipera tous les véhicules neufs à partir d'avril 2018.

Les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence, jusque-là rien de neuf.

Les appels d'urgence sont acheminés vers le centre compétent qui correspond soit à la localisation de la personne qui appelle ou soit désormais aussi au « type de l'appel ».

Les opérateurs sont donc maintenant tenus de distinguer :

  • d'une part, les appels d'urgence « classiques » provenant de terminaux mobiles ;
  • d'autre part, les appels d'urgence « eCall » émis à partir des systèmes embarqués dans les véhicules, et parmi ces appels, distinguer ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement.

Enfin, il est précisé que dans le cas précis d'un appel émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, la transmission de l'adresse de l'abonné par les opérateurs n'est pas nécessaire.

En effet, dans ce cas-là, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis possible, identifiable par les équipements dont l'opérateur dispose.

Le décret publié le 14 octobre 2017 qui précise tous ces points a été pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et permet d'être en conformité avec la décision européenne n°585/2014/UE du 14 mai 2014 concernant le déploiement du système eCall interopérable dans toute l'Union européenne.

Rappel : c'est quoi l'eCall ?

Le dispositif « eCall » résulte d'une proposition législative de la Commission européenne ayant conduit à un Règlement UE du 29 avril 2015. Son but est d'apporter une assistance rapide aux conducteurs en cas d'accidents graves de la route, où qu'ils soient dans l'Union Européenne. Il s'agit d'une fonctionnalité d'appel d'urgence, embarquée dans les véhicules, déclenchée automatiquement, quand les capteurs embarqués détectent un accident grave, ou manuellement via un bouton logé dans le véhicule. Une fois déclenché, le système compose le numéro d'appel d'urgence paneuropéen 112, établit une connexion téléphonique avec le centre de réception d'appels approprié et lui transmet un ensemble de données concernant l'accident, notamment l'heure de celui-ci et la localisation précise du véhicule accidenté. Le dispositif « eCall » suppose que 3 éléments soient présents simultanément : - un module embarqué dans les véhicules pour initier des appels d'urgence « eCall » ; - des centres de réception d'appel d'urgence capables de traiter les données spécifiques « eCall » transmises avec l'appel d'urgence ; - des réseaux de téléphonie mobile capables de transmettre les appels d'urgence « eCall » vers un centre de réception d'appels capable de traiter les données spécifiques « eCall ».

Références :

Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

Avis n° 2017-0792 du 26 juin 2017 sur un projet de décret relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

Décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

Règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE