Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

Du nouveau pour les véhicules de collection

Depuis le 24 février 2017, la définition du véhicule de collection est modifiée dans le Code de la route et le contrôle technique supprimé pour certains d’entre eux.

Une nouvelle définition du véhicule de collection 

Le véhicule « de collection » devient « véhicule présentant un intérêt historique ». 

Pour être considéré comme tel il doit remplir l'ensemble des conditions suivantes

  • il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans
  • son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit
  • il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. 

Le contrôle technique supprimé pour certains véhicules de collection 

Certains véhicules de collection (dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ Véhicule de collection ”) sont désormais dispensés de contrôle technique, il s'agit : 

  • des véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
  • des véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Ces véhicules sont toujours autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national et ce, sans restriction géographique de circulation (sauf cas particulier des véhicules de transport en commun de personnes cf. annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

La dispense s'applique au contrôle technique périodique mais aussi en cas de mutation du véhicule.

Les véhicules de collection en bref

  1.  La mention véhicule de collection sur le certificat d'immatriculation n'est ni automatique ni obligatoire. C'est à vous de faire la démarche auprès des services de la Préfecture pour qu'elle y figure. 
  2. Pour savoir si un véhicule est immatriculé en « collection », reportez-vous à la rubrique « z » du certificat d'immatriculation. 
  3. Le délai entre chaque contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis. A défaut de mention « collection » sur le certificat d'immatriculation, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans. 
  4. La vignette autocollante attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise des véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis. 
  5. Les véhicules immatriculés en collection dans le nouveau système d'immatriculation (SIV) en vigueur depuis 2009, peuvent faire reproduire le numéro d'immatriculation définitif (type AB-123-CD) sur des plaques à fond noir avec caractères blancs. Ni l'identifiant territorial, ni le symbole européen avec la lettre « F » n'ont à figurer sur ces plaques. Les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation (type 123 AB 45) peuvent conserver leur plaque d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative entraînant un nouveau certificat d'immatriculation et un numéro « à vie » ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Références : Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

Contenu sponsorisé