Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner :
- si vous en étiez le conducteur lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société,
- et que celle-ci a été relevée par un appareil de contrôle automatisé.
Si votre employeur ne vous désigne pas, il s'expose à des sanctions pénales. Une fois votre désignation faite, vous êtes destinataire à votre tour d'une contravention et celle adressée à votre employeur fait alors l'objet d'un classement sans suite.
Si vous souhaitez contester, que ce soit les faits (vous n'avez pas commis d'excès de vitesse) ou bien la désignation (vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction), cette possibilité vous est ouverte, même si vous avez été désigné. Attention, toutefois cela n'est pas sans conséquence pour votre employeur :
- Une fois que vous avez contesté la contravention et si votre contestation est acceptée, l'Officier du Ministère Public va alors revenir vers votre employeur et le sanctionnera pour non-désignation du conducteur, à moins qu'il ne démontre que vous étiez bien conducteur lors de l'infraction et que vous n'auriez pas dû contester.
- En revanche, si votre employeur ne peut pas prouver l'identité du conducteur, le chef d'entreprise de la société risque d'être poursuivie pour la non-désignation du conducteur. Il risque de devoir payer l'amende pour excès de vitesse et une autre amende pour non-désignation du conducteur qui s'élève à 675 €.
