Lorsqu'un propriétaire vend son véhicule, la loi lui impose de déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent. Il peut soit faire appel à un professionnel agréé moyennant finance, soit faire la démarche lui-même et la démarche est alors totalement gratuite. Elle s'effectue alors soit lors de la vente avec l'acheteur via l'application Simplimmat, soit ultérieurement sur internet sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), www.ants.gouv.fr.
Si vous n'effectuez pas cette déclaration, ou que vous ne l'effectuez pas dans le délai imparti, vous risquez d'abord une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 €). Cependant, ce n'est pas la seule conséquence : la déclaration de cession est un préalable obligatoire pour que l'acheteur puisse par la suite faire immatriculer le véhicule à son nom. Ne pas l'effectuer pourra donc compliquer ses démarches et être source de litige avec votre acheteur. Et ce n'est pas tout ! Dans l'hypothèse où l'acheteur ne fait pas le nécessaire pour mettre la carte grise à son nom et qu'il commet une infraction avec le véhicule sans être interpellé, c'est le titulaire de la carte grise qui est poursuivi. C'est donc vous qui recevrez l'avis de contravention. Ne pas avoir déclarer la cession du véhicule pourra alors rendre plus difficile la contestation des poursuites indûment dirigées contre vous.
Bien évidemment, la cession du véhicule effectuée avant la date de l'infraction est une cause admise de contestation et vous pourrez fournir le certificat de cession établi avec l'acheteur. Néanmoins, la loi prévoit qu'il faut aussi fournir l'accusé d'enregistrement de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules dont vous ne pouvez disposer que si vous avez effectué la déclaration de cession. Ce justificatif est effectivement téléchargeable à l'issue de la démarche. Si vous ne l'avez pas téléchargé ou que vous l'avez perdu, pas de panique : vous pouvez demander un justificatif aux services de l'ANTS. Il faudra toutefois alors être attentif au délai de traitement de votre demande pour ne jamais dépasser le délai de 45 jours qui vous est imparti pour contester la contravention.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur Simplimmat : nouveauté pour les démarches d'immatriculation
- Déclarer la cession d'un véhicule
- Contester un avis de contravention > Les cas de contestation : la démarche à suivre > Vous aviez déjà vendu ou donné le véhicule
