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Contrôle technique : quelques changements !

Si vous envisagez de vendre votre voiture ou si vous devez réaliser un contrôle technique périodique, sachez que certaines règles applicables en la matière évoluent.

Pas de changement pour…

LE PRINCIPE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

Un contrôle technique reste un examen du véhicule réalisé sans démontage, sur des points, prédéfinis réglementairement pour s'assurer que le véhicule est en bon état de marche et qu'il fait l'objet d'un entretien régulier.

LES VÉHICULES SOUMIS

Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures particulières, les camping-cars ainsi que les camionnettes.

Les motocyclettes ou cyclomoteurs ainsi que les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t ou mis en circulation avant le 1er janvier 1960 sont exonérés du passage au contrôle technique.

LE LIEU DU CONTRÔLE

Le contrôle technique doit être réalisé par un contrôleur agréé par l'État, exerçant ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle. Les fonctions de contrôleur doivent être indépendantes de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile, ceci pour éviter que le contrôleur ne prescrive des réparations qui ne seraient pas vraiment nécessaires.

LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES TECHNIQUES EXISTANTS

Le contrôle technique périodique

Le 1er contrôle technique du véhicule doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Une fois ce contrôle réalisé, il doit être effectué périodiquement tous les 2 ans à compter du dernier contrôle périodique réalisé ou tous les 5 ans pour les véhicules immatriculés en collection qui y sont soumis.

Reçoit-on une convocation pour passer son contrôle technique périodique ?

Aucune convocation n'est adressée au propriétaire du véhicule. Vous pouvez vous adresser au centre de contrôle de votre choix dès lors qu'il est agréé par la Préfecture. Certains centres ont mis en place à titre commercial l'envoi de convocations sans qu'il ne s'agisse d'une obligation

Le contrôle antipollution

Les camionnettes sont soumises à une visite technique complémentaire annuelle portant uniquement sur le contrôle des émissions polluantes.

En cas de vente

Si vous décidez de vendre un véhicule de plus de 4 ans, vous devez remettre à votre acheteur un procès-verbal de contrôle technique, daté de moins de 6 mois.

Le contrôle volontaire

Si le véhicule n'est pas encore concerné par le contrôle technique obligatoire ou s'il se situe entre deux visites réglementaires, il est possible, afin de connaître l'état général de votre véhicule ou de certains éléments, d'effectuer un contrôle volontaire portant sur la totalité ou une partie des points de contrôle. Ce contrôle ne donne pas lieu à la délivrance d'un récépissé, d'un macaron ou d'un visa sur le certificat d'immatriculation.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DU CONTRÔLE TECHNIQUE

En cas de contrôle routier, le défaut de contrôle technique entraîne une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre avec obligation de le présenter à un centre de contrôle technique dans la semaine qui suit l'immobilisation. Le certificat d'immatriculation est retiré immédiatement au conducteur. Une fiche de circulation provisoire, valable 7 jours, lui est alors remise en attendant que le contrôle technique soit effectué. Le certificat d'immatriculation est restitué au vu du procès-verbal de contrôle technique. En cas de non présentation au contrôle technique obligatoire ou si les réparations prescrites ne sont pas exécutées, la mise en fourrière peut être ordonnée.

Ce qui change…

PLUS DE POINTS DE CONTRÔLE ET DE DÉFAUTS

Visuel web Liste des altérations pour les fonctions 0 à 9

Les pièces à examiner sont classifiées par catégories et exhaustivement listées dans les dispositions légales.

À partir du 20 mai 2018, la liste des points de contrôles passera de 123 à 133 et celui du nombre de défauts (appelés défaillances à partir de cette date) de 410 à 610.

NOUVELLE RÉPARTITION DES DÉFAILLANCES

Les défaillances sont répertoriées en 3 catégories.

  • Les mineures : il s'agit d'anomalies sans incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement (exemple : un balai d'essuie-glace défectueux).
  • Les majeures : ces défaillances sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : une non-conformité du pare-brise ou d'une vitre latérale).
  • Les critiques : elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement (exemple : une jante fêlée).

DE NOUVELLES CONSÉQUENCES SUITE AU CONTRÔLE TECHNIQUE

Pas de défaillance majeure ou critique

Si le contrôle technique ne décèle pas de défaut nécessitant une réparation et une contre-visite, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise. Cette dernière indique le mois et l'année du prochain contrôle technique. Le contrôleur appose également un timbre sur le certificat d'immatriculation.

Constatation de défaillance majeure

Au cours du contrôle technique, certains défauts peuvent être signalés comme devant faire l'objet d'une obligation de réparation. Le véhicule est alors soumis à contre-visite. Le véhicule réparé devra à nouveau être présenté au contrôle technique qui vérifiera que les réparations ont été effectuées. Cette contre-visite doit être faite dans les 2 mois de la visite initiale et ne portera que sur les défauts constatés lors du 1er passage. Dans le cas où le délai est dépassé, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique complète aux frais du propriétaire. Si le véhicule présente encore les mêmes défauts, il devra repasser une deuxième contre-visite, toujours dans le même délai. Passé ce délai, ou si le véhicule présente toujours le même défaut, une nouvelle visite complète est obligatoire.

Constatation de défaillance critique

Si une telle défaillance est relevée, le résultat du contrôle est défavorable et le véhicule sera soumis à une contre-visite dans un délai de 2 mois, comme pour les défaillances majeures.

La particularité réside dans la durée de validité du contrôle limitée au jour du contrôle. Ainsi, dans la pratique, même si le propriétaire a 2 mois pour effectuer sa contre-visite, il ne pourra pas maintenir son véhicule en circulation sans avoir effectué les réparations et mis fin au problème.

À partir de minuit le jour du contrôle, il sera considéré comme circulant sans contrôle technique valide avec le risque d'une amende de 135 € et une éventuelle immobilisation du véhicule.

Un contrôle technique à faire bientôt ?

Les adhérents de l'Automobile Club Association bénéficient d'une remise sur le contrôle technique obligatoire de leur véhicule auprès de notre partenaire Dekra-Norisko-Autocontrol.

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