Conduite sans permis et sans assurance
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle prévoit d'appliquer le principe de "l'amende forfaitaire délictuelle" à la conduite sans permis et au défaut d'assurance.
Pensez-vous que sanctionner les délits de conduite sans permis et de défaut d'assurance par amende et sans passage devant le tribunal est une bonne mesure ?
Résultats
- 61.6%Non
- 35.9%Oui
- 2.5%Ne se prononce pas
Sondage terminé le 31/05/2017 • Nombre de votants : 993
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