Rapport annuel de la Cour des comptes et gestion des amendes de circulation : l’ACA demande une démarche « qualité » de la chaine contrôle-sanction

La Cour des comptes dans son rapport public annuel pointe les insuffisances en matière de gestion des amendes de circulation. Le rapport dénonce le manque d'anticipation des effets du renforcement de l'automatisation de la répression. L'absence de pilotage et d'évaluation de l'efficience de la chaîne de traitement est aussi soulignée. 

L'ACA alerte sur les conséquences de l'intensification d'une répression de plus en plus automatisée pour les usagers. 

Depuis 2004, l'intensification des contrôles routiers a concouru à la diminution du nombre de tués et de blessés. Mais cette inflation de la politique répressive a aussi amené à faire le constat de dysfonctionnements dans ce traitement "automatisé" des infractions au détriment des intérêts des usagers et de leurs droits.

Ces dysfonctionnements ont été et sont encore dénoncés par l'ACA notamment auprès des autorités concernées et des services du Défenseur des Droits.

Des évolutions réclamées par l'ACA sont intervenues comme par exemple la contestation et son suivi en ligne, le renforcement des informations sur les avis de contravention, etc. Mais des efforts sont encore nécessaires pour tendre vers une démarche qualité irréprochable du traitement automatisé des infractions.

Il s'agit en effet de mettre fin à des situations inacceptables : qualité et pertinence des informations délivrées par la plateforme téléphonique de l'ANTAI, délais importants de réponse aux contestations, incohérences des informations du suivi d'un dossier de contestation en ligne, majorations injustifiées, difficultés à obtenir une audience devant un tribunal, délais importants de remboursement des consignations, etc.

« Ces dysfonctionnements cristallisent l'incompréhension et le rejet dont témoignent de nombreux automobilistes à l'égard d'une « machine » répressive face à laquelle ils ont le sentiment de ne pas pouvoir se faire entendre et se défendre » commente Didier Bollecker, Président de l'ACA. 

La répression routière, dont l'automatisation va encore s'accentuer (augmentation du nombre et de la variété des radars, vidéoverbalisation…) suppose donc plus que jamais d'être fiable pour être acceptée par les usagers et pour impacter favorablement et durablement leur comportement sur la route.

L'ACA demande : 

  • Une totale fiabilité de la chaîne contrôle-sanction qui garantisse une application simple des droits de la défense notamment en cas de contestation. 
  • Une démarche "qualité" constante de la chaîne contrôle-sanction garantissant le changement durable des comportements des conducteurs.

« Toute la chaîne de contrôle et de sanction doit rester crédible et fiable aux yeux des automobilistes, en leur permettant de faire valoir simplement et efficacement leurs droits. C'est à ce prix que le système répressif pourra être accepté par tous même s'il ne peut être la seule réponse à l'insécurité routière et qu'il devrait enfin être accompagné de mesures en faveur de la formation continue des conducteurs. » conclut Didier Bollecker. 

Lire le Rapport public annuel de la Cour des Comptes. 

Voir nos recommandations sécurité routière dans notre dossier « Objectif Mobilité pour tous » .


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