Procédure « Véhicules Endommagés » : des avancées positives à confirmer

La loi du 22 juin 2003 sur la sécurité routière a posé le principe d’une vérification des véhicules gravement endommagés, dont l'objet est de retirer de la circulation les véhicules présentant un danger pour les usagers de la route.
Ce nouveau dispositif est supposé remplacer l’actuelle procédure VGA (véhicules gravement accidentés), procédure jugée insuffisante par le gouvernement car concernant uniquement les situations d’accidents, tout en cohabitant avec la procédure « VEI » (véhicules économiquement irréparables) déjà existante.
Le gouvernement entendait profiter du lancement du nouveau système d’immatriculation des véhicules, repoussé au 15 avril, pour rendre effective cette nouvelle procédure, dont l’innovation réside dans le rôle confié aux experts, voire aux forces de l’ordre de déterminer la dangerosité d’un véhicule, accidenté ou non, et de décider de sa possible réparation ou de sa mise en destruction.
Le processus tel envisagé étant unanimement jugé inadapté, Madame MERLI, Déléguée à la Sécurité Routière a indiqué début mars 2009 que la procédure ne devrait pas s’appliquer « en l’état » aux motos et véhicule industriels, et que le dispositif devrait parallèlement être allégé pour les voitures, en ne s’appliquant plus que dans un contexte d’accident et non lors d’un simple contrôle routier, et sur la base de 4 critères de dangerosité au lieu de 21.

L’Automobile Club note déjà ces avancées positives lesquelles devraient entrainer moins de contraintes administratives pour l’automobiliste, moins de risque d’arbitraire, moins de dépenses pour les ménages.

L’Automobile Club, dans l’hypothèse où le texte devait être maintenu malgré un contexte difficile, restera attentif aux dispositions qui seront retenues en définitive, en demandant notamment que soit établie une définition précise des défauts pouvant être jugés dangereux, et une possibilité de recours pour l’automobiliste pour contester la procédure dont il fait l’objet.

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