Les fiches pratiques de l'été de l'ACA : infractions routières en Europe, que risquez vous vraiment ?

De nombreux chassés-croisés de vacanciers sont attendus au mois d’août.
L'occasion pour l'Automobile Club Association de rappeler que les conducteurs ne circulent plus incognito sur les routes européennes. En cas d'infraction routière, les dispositions européennes permettent d'identifier et poursuivre tous les conducteurs.

Quelles sont les règles ?

Tout conducteur est tenu de respecter le Code de la Route du pays dans lequel il circule. Si un conducteur, même étranger, commet une infraction aux règles en vigueur, il doit être poursuivi.
Depuis 2013, plus besoin d'accord bilatéral spécifique entre pays européens, l'échange d'informations pour identifier les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction routière, est la règle (Directives européennes du 25/10/2011 puis du 11/03/2015).

Quels pays ?

Les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception de l'Irlande, du Danemark et du Royaume-Uni qui ont jusqu'à mai 2017 pour se conformer à la nouvelle Directive du 11/03/2015.

Quelles infractions ?

Les infractions concernées sont les excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d’ébriété ou sous influence de drogues, le défaut du port du casque, la circulation sur voie interdite, et l’usage illicite du téléphone portable ou de tout autre appareil de communication.

Quels objectifs ?

- améliorer la sécurité routière, car 73 Européens meurent chaque jour sur les routes
- garantir l’égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient résidents ou non
En effet, la France est un pays de transit, est aussi la première destination touristique européenne. En moyenne 25 % des excès de vitesse sont commis par des véhicules étrangers et en été ce chiffre peut atteindre 50 % dans certains départements frontaliers.

Comment ça marche ?

Les États membres donnent accès à leurs données nationales concernant les véhicules et leurs propriétaires ou leurs détenteurs. Quand un État membre décide d'engager des poursuites, le propriétaire ou le détenteur du véhicule soupçonné d'avoir commis l'infraction reçoit une lettre de notification.
Cette lettre précise le lieu, la date, l'heure et la nature de l'infraction, la sanction légale et selon le cas les informations sur l'appareil utilisé pour relever l'infraction. La notification est rédigée dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation.

L'identification du contrevenant étranger est facilitée, mais quelque soit la sanction cela n'occasionne pas de perte de points sur son permis de conduire.

Les règles de circulation et les sanctions des infractions ne sont pas harmonisées en Europe et restent propres au Code de la Route de chaque Etat membre. L’Automobile Club Association met à disposition sur son site internet www.automobile-club.org toutes les informations concernant les règles de circulation en France et à l’étranger (limitations de vitesse, seuil alcoolémie, équipements obligatoires …).

L’identification du conducteur, oui, mais après ?

Une fois la notification envoyée, se pose la question du paiement effectif de l’amende par le contrevenant étranger. Il existe un principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre Etats membres depuis 2007 (depuis 2009 en ce qui concerne la Suisse).

Pour faciliter le recouvrement en cas de non paiement, l'Etat verbalisateur peut demander à l'Etat où le contrevenant a sa résidence de faire exécuter la sanction sous certaines conditions (amende minimum de 70 € par exemple).

Cette reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires reste cependant une procédure complexe et lourde pour les Etats membres.


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