L'Automobile Club Association (ACA) sollicite une « démarche qualité » relative aux infractions routières et revendique un traitement distinct pour les petits excès de vitesse auprès du Défenseur des Droits

L’Automobile Club Association, principale organisation de défense des automobilistes, a rencontré Monsieur Bernard Dreyfus, Délégué général à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des Droits, afin d’évoquer les situations ubuesques auxquelles sont confrontées les automobilistes en matière d’infractions routières.

Cette rencontre, qui a été l’occasion d’un constat partagé et unanime quant à la nécessité impérieuse d’améliorer la fiabilité de la chaîne contrôle-sanction, a permis à l’ACA de présenter ses propositions en faveur d’un traitement plus fiable des infractions routières, notamment

  • Une meilleure exploitation de la plate- forme du centre national de traitement des infractions
  • Un engagement à un traitement fiable des contestations dans un délai précis
  • Une interconnexion entre les différents Ministères Publics, ainsi qu’avec le Trésor Public et le Fichier National des Permis de conduire
  • La simplification du remboursement des consignations


L’ACA a par ailleurs sollicité un traitement différencié pour les petits excès de vitesse avec l’abolition de la double peine (amende et perte de points) pour les excès de moins de 5km/h en ville, et de moins de 10km/h en dehors.

De telles marges existent déjà dans d’autres pays Européens : En Allemagne, aucune sanction n’est appliquée pour un dépassement jusqu'à + 5 km/h. Une amende, mais pas de sanction en termes de points jusqu'à +20 km/h. En Espagne, aucune sanction n’est appliquée jusqu'à +10 km/h et la perte de points n’intervient qu’à partir de +31 km/h.

D’autres situations inquiétantes comme la difficulté de se défendre dans les cas de plus en plus fréquents d’usurpations de plaques d’immatriculation et les conséquences inadmissibles des enregistrements tardifs des stages de récupération de points sur les permis des usagers ont également été évoquées lors de cet entretien.

Didier BOLLECKER, Président de l’Automobile Club Association déclare « Nous sommes satisfaits de notre échange très constructif avec le Délégué général à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des Droits. Cette rencontre nous a permis de présenter nos propositions en faveur d’un traitement plus fiable des infractions routières et de proposer des solutions concrètes. C’est un pas supplémentaire dans la démarche qualité du traitement des infractions routières. »

Et de poursuivre
« Toute la chaine de contrôle et de sanction doit rester crédible aux yeux des automobilistes, en leur permettant notamment de faire valoir simplement et efficacement leurs droits. C’est à ce prix que le système de contrôle et de sanction pourra être accepté par tous. » 

Le saviez-vous ?

En 2010 : 22 428 408 infractions au Code de la route ont été constatées ; 46% d’entres elles concernaient la vitesse. Sur ces 10 millions d’excès de vitesse, ceux de moins de 20km/h en représentaient 8.869.828, soit plus de 88 % !