Données des véhicules connectés : une législation spécifique à adopter d'urgence

Pas de temps à perdre. C'est la position de la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA) et de l'Automobile Club Association concernant la nécessité d'une législation protectrice en matière de données des véhicules connectés.

Alors que la Commission européenne doit adopter le 23 février 2022 une proposition de loi pour faciliter l'accès aux données et leur utilisation, la FIA dévoile son étude sur la connectivité et la protection des données (GDPR application in the context of car connectivity).

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91 % des consommateurs pensent être propriétaires des données générées par leur véhicule, mais 85 % affirment n'avoir aucun contrôle sur ces données. L'étude confirme que les consommateurs ne sont pas suffisamment informés lorsqu'il s'agit des données qu'ils génèrent en conduisant. Le manque de clarté pour les consommateurs concernant les données de leur véhicule et leur mauvaise utilisation potentielle constituent une menace pour la cybersécurité et pour les principes de protection des consommateurs. Les consommateurs doivent savoir quels types de données sont produits par leur véhicule, dans quel but et avec qui elles sont partagées.

Les consommateurs doivent être mieux informés de leurs droits à la vie privée, notamment en ce qui concerne le traitement des données, voire leur revente à des fins de monétisation dans la publicité numérique. Le manque de clarté peut avoir de graves répercussions sur la vie privée et professionnelle des consommateurs, à leur insu. Si la connectivité des véhicules a un intérêt en matière d'entretien des voitures, d'efficacité énergétique et même de sécurité des conducteurs, reste à mettre en place une réglementation réduisant les risques d'utilisation abusive des données. Par ailleurs, le renforcement du contrôle des flux de données par les constructeurs pourrait causer des pertes de 65 milliards d'euros par an d'ici 2030 aux fournisseurs de services indépendants et aux consommateurs.

"Il est urgent de mettre en place un cadre juridique solide, permettant un accès équitable fondé sur le consentement éclairé des consommateurs, leur liberté de choix et la protection des données de leur véhicule.", déclare Didier Bollecker, Président de l'Automobile Club Association. Il ajoute : "Une législation spécifique à l'industrie automobile est nécessaire de toute urgence, car le nombre de véhicules connectés ne fera qu'augmenter et le RGPD actuel n'est pas assez global pour couvrir tous les aspects de l'industrie automobile."

Une législation sectorielle est essentielle pour mettre le consommateur « aux commandes » des flux de données de son véhicule, tout en garantissant la concurrence et l'innovation sur le marché. Une solution est déjà disponible grâce à la plateforme télématique embarquée sécurisée ou S-OTP (Secure On-board Telematics Platform) conforme aux objectifs ambitieux des institutions européennes, qui visent à encourager l'innovation et à légiférer de manière adaptée à l'économie moderne. Il n'y a pas de temps à perdre.

La FIA et l'Automobile Club Association appellent la Commission européenne à proposer de toute urgence une législation sectorielle qui mette le consommateur au cœur de ce sujet.