Guide juridique

Modalités de contestation du FPS : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Questions concernant ce thème

• Peut-on contester un FPS ?

• Qui peut contester un FPS ?

• Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

• Comment conteste-t-on le FPS ?

• Peut-on suivre la constatation du recours administratif préalable obligatoire en ligne ?

• Quel délai pour avoir une réponse ?

• En cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, y-a-t-il encore un recours possible ?

• La procédure est-elle identique, lorsque l’on conteste un titre exécutoire ?