Retour et remboursement

Extrait des conditions générales de vente concernant les retours et remboursements

Article 6 : Droit de rétractation

Article 6-1 Modalités

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous.Le délai court à compter:

  • de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (souscription de l’adhésion, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple).
  • du jour où vous prenez possession physiquement du bien vous-même ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente (achat d’articles de la boutique par exemple).
  • du jour où vous réceptionnez par vous-même le dernier bien ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande mais dont les biens sont livrés séparément.
  • du jour où vous prenez physiquement possession par vous-même du premier bien ou par un tiers désigné par vos soins autre que le transporteur lorsqu’il s’agit de biens livrés régulièrement pendant une période déterminée (abonnement revue).

Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Article 6-2 Remboursement

Lorsqu’il s’agit d’une rétractation suite à l’achat d’un bien et que nous ne vous avons pas proposé de récupérer le bien par nous-même, nous pouvons décider de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un support durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode plus coûteux de la livraison que celui habituellement pratiqué), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 6-3 Renvoi du bien en cas de rétractation

Lorsque vous vous rétractez suite à l’achat d’un bien via une vente à distance, vous devrez renvoyer le bien à notre siège social : Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous vous rendons attentifs au fait que les frais directs de renvoi du bien resteront à votre charge.

Article 6-4 Exclusions

Concernant la vente de biens

Si le bien devait être descellé après livraison entraînant sa dépréciation du fait de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, nous ne serions pas en mesure de vous rembourser.

Concernant les prestations de service

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de l’Automobile Club Association, sise 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX

Par la présente, Je soussigné(e) :

Domicilié :

Vous informe de ma volonté d’user de mon droit de rétractation suite à (barrez les mentions inutiles) :

  • A la souscription d’une adhésion à l’Automobile Club Association
  • A l’inscription pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • A l’achat de produits dans l’espace boutique
  • A la souscription d’un abonnement à la revue

Date

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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