Guide juridique

Le forfait de post-stationnement (FPS) majoré

Questions concernant ce thème

• Dans quels cas le forfait de post-stationnement est-il majoré ?

• Au bout de combien de temps, le FPS est-il majoré ?

• A combien s'élève la majoration ?

• Quelle forme prend l'avis de majoration du FPS ?

• Qui est destinataire du FPS majoré ?

• Quand la notification du titre exécutoire est-elle effective ?

• Existe-t-il des facilités de paiement du FPS majoré ?

• Quelles sont les conséquences du non-paiement du FPS majoré ?

• Peut-on parler de prescription pour le recouvrement du FPS majoré ?

• Peut-on contester un FPS majoré ?