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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Recevoir un avis de contravention par voie électronique

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Questions concernant ce thème

  • Est-il possible de recevoir un avis de contravention par voie électronique ?

  • La réception de l’avis de contravention par voie électronique se fait-elle automatiquement ?

  • Comment se passe la réception de l’avis de contravention électronique ?

  • Et si l’adresse donnée est erronée et que l’avis de contravention électronique n’arrive jamais ?

  • Comment faire si l’anti-spam bloque la réception l’avis de contravention électronique ?

  • L’ANTAI enverra-t-elle tous les avis de contravention par voie électronique en cas de transmission

  • Comment se présente l’avis de contravention électronique ?

  • Comment payer ou contester l’avis de contravention électronique ?

  • A partir de quand les délais de contestation ou de paiement commencent-ils ?

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