Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Professionnels

Vous venez d’acheter un objet ou une prestation de service à un professionnel et vous n’en êtes pas satisfait. Quelles sont les probabilités que vous entamiez un recours pour obtenir réparation ? L’idée même de devoir aller en justice pour obtenir gain de cause bride régulièrement l’action du consommateur. L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 relatifs tous deux au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation sont venus transposer en droit français la Directive Européenne 2013/11/EU adoptée le 21 mai 2013 dans le but de vous simplifier les démarches.

Revenir au sommaire
Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local