Guide juridique

La conclusion du contrat LOA

Questions concernant ce thème

• Quelle est la valeur juridique de l’opération de LOA ?

• Avant la signature de l’offre de contrat LOA, que doit remettre l’organisme de crédit ?

• Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’offre de contrat LOA ?

• Une fois l’offre signée, de quel délai dispose le bailleur pour accorder le contrat LOA, au locataire ?

• Le locataire peut-il se rétracter ?

• S’il y a plusieurs signataires, peut-on se rétracter ?

• En cas de rétractation, quelles sont les conséquences sur le contrat de vente ?

• Quand est-ce que le contrat LOA devient définitif ?

• A partir de quand courent les obligations du locataire envers le bailleur ?