Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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Les recours en cas de litige au regard de la loi française

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Questions concernant ce thème

  • J’ai acheté mon véhicule de collection à l'étranger, est-ce automatiquement la loi française qui est applicable ?

  • Ai-je un recours si le vendeur ne m’a pas remis tous les documents obligatoires lors de mon achat d'un véhicule de collection ?

  • Ai-je un recours contre le vendeur si une panne survient après l’achat d’un véhicule de collection ?

  • Ai-je un recours si je m’aperçois que le véhicule de collection que j’ai acheté n’est pas conforme à la description que le vendeur m’en avait faite ?

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