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Questions concernant ce thème
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Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?
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Quelles sont les démarches que le vendeur doit effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur ?
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Que risque le vendeur s’il ne déclare pas la vente dans les délais imposés par le Code de la Route ?
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