Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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Les formalités administratives

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Questions concernant ce thème

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Quelles sont les démarches que le vendeur doit effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur ?

  • Que risque le vendeur s’il ne déclare pas la vente dans les délais imposés par le Code de la Route ?

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