Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Les formalités administratives

Même pour une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, des formalités administratives sont à effectuer par le vendeur.

Ne pas les suivre, c’est le risque de compromettre la vente et s’exposer à des difficultés.

Le point sur tous les documents à remettre à l’acheteur et aux services du Ministère de l'Intérieur.

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