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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le traitement des infractions routières à bord d'un véhicule LOA

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Questions concernant ce thème

  • Le locataire peut-il circuler avec une copie du certificat d’immatriculation ?

  • Le bailleur a-t-il l’obligation de dénoncer l’identité du conducteur ?

  • Quand le locataire est destinataire d’un avis de contravention, est-il possible d’invoquer le principe de la responsabilité pécuniaire ?

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