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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le certificat provisoire d'immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation est délivré dans certains cas précis en attendant de réceptionner le certificat d’immatriculation définitif du véhicule. Cas d’application, modalités d’obtention, restrictions de circulation et de validité…le point sur toutes les questions relatives au CPI.

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