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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le certificat d’immatriculation collection

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

  • Quelles sont les conditions qu’un véhicule doit remplir pour prétendre à la mention « collection » ?

  • Qu’est-ce que la mention « véhicule de collection » ?

  • Mon véhicule a 30 ans, suis-je obligé de l’immatriculer en collection ?

  • Est-ce que la mention « collection » est automatiquement reportée sur le certificat d’immatriculation de mon véhicule s’il répond aux conditions prévues par la loi ?

  • Quels sont les avantages à demander la mention « véhicule de collection » ?

  • Quels sont les inconvénients à demander la mention « véhicule de collection » ?

  • Vais-je devoir changer de plaques d’immatriculation ?

  • J’ai un véhicule déjà immatriculé en collection, est-ce que je peux revenir à un certificat d’immatriculation normal ?

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