Guide juridique

Le cas des cotitulaires du certificat d'immatriculation

Les mentions « Monsieur ou Madame » n’existent plus sur les certificats d’immatriculation. Il n’empêche que l’immatriculation peut être faite au nom de plusieurs personnes.

L’on parle alors de co-titulaires, de multipropriété.

Le point sur les formalités de la multipropriété et ses conséquences.

Questions concernant ce thème

• La demande d’immatriculation peut-elle être faite au nom de plusieurs personnes ?

• Comment remplir une demande d’immatriculation en multipropriété ?

• Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom de co-titulaires ne vivant pas à la même adresse ?

• Qui doit présenter la demande d’immatriculation faite en multipropriété ?

• En cas de multipropriété, quelles sont les informations qui apparaissent sur le certificat d’immatriculation?

• A qui est envoyé le certificat d’immatriculation établi en multipropriété ?

• Le co-titulaire peut-il retirer le certificat d’immatriculation à la Poste ?

• Les co-titulaires non mariés d’un certificat d’immatriculation souhaitent renoncer à la multipropriété, comment faire pour établir un certificat d’immatriculation à un seul nom ?

• Les cotitulaires mariés d’un certificat d’immatriculation se séparent, comment faire pour faire établir un certificat d’immatriculation à un seul nom ?

• En cas de revente d’un véhicule immatriculé en multipropriété, qui peut signer les documents de cession ?