Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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Le cas des cotitulaires du certificat d'immatriculation

Les mentions « Monsieur ou Madame » n’existent plus sur les certificats d’immatriculation. Il n’empêche que l’immatriculation peut être faite au nom de plusieurs personnes.

L’on parle alors de co-titulaires, de multipropriété.

Le point sur les formalités de la multipropriété et ses conséquences.

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