Guide juridique

Les règles et obligations entre vendeur et acheteur

Questions concernant ce thème

• Vous envisagez de vendre votre véhicule, mais êtes-vous sûr d’avoir pensé à tout ?

• Le vendeur a-t-il le droit d’apposer un panneau de vente sur votre véhicule ?

• L’acheteur peut-il demander de faire un essai du véhicule ?

• L’acheteur peut-il exiger de faire l’essai seul sans le vendeur à bord ?

• Le vendeur peut-il mettre la mention « vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » sur le certificat d’immatriculation ?

• La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

• Un contrat de vente entre particuliers est-il recommandé ?

• Si le rapport de contrôle technique note des défauts, le vendeur doit-il faire réparer le véhicule pour le vendre ?

• Et si l’acheteur souhaite prendre le véhicule sans contrôle technique ?

• Que risque le vendeur s’il ne remet pas le certificat d'immatriculation à l’acheteur ?

• L’acheteur peut- il exiger deux jeux de clés du véhicule ?

• L’acheteur peut-il payer l’intégralité du prix en espèces ?

• Le vendeur peut-il imposer un règlement par chèque de banque à l’acheteur ?

• Le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour annuler la transaction, que faire du certificat d’immatriculation qui a déjà été barré ?

• Le véhicule vendu est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par la garantie constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-il ?

• En cas de panne, l’acheteur peut-il se retourner contre le vendeur ?

• La garantie de conformité s’applique-t-elle contre un vendeur particulier ?

• Quels recours a le vendeur contre l’acheteur s’il reçoit un avis de contravention concernant une infraction commise après la vente ?