Guide juridique

La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers

Même pour une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, des formalités administratives sont à effectuer par le vendeur.

Ne pas les suivre, c’est le risque de compromettre la vente et s’exposer à des difficultés.

Le point sur tous les documents à remettre à l’acheteur et aux services du Ministère de l'Intérieur.