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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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La restitution du véhicule LOA

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Questions concernant ce thème

  • La restitution du véhicule LOA : faculté ou obligation ?

  • En pratique, comment le locataire restitue-t-il le véhicule et y-a-t-il des frais à payer ?

  • Quelles conséquences si le locataire dépasse le kilométrage prévu au contrat et/ou s’il rend un véhicule abîmé ?

  • S’il y a contestation sur l’état du véhicule ?

  • Qu’en est-il des équipements installés sur le véhicule, avec accord du bailleur ?

  • Quelles sont les formalités administratives concernant le certificat d’immatriculation pour enregistrer la cession ?

  • Que risque le locataire s’il ne restitue pas le véhicule ?

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