Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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La conclusion du contrat LOA

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Questions concernant ce thème

  • Quelle est la valeur juridique de l’opération de LOA ?

  • Avant la signature de l’offre de contrat LOA, que doit remettre l’organisme de crédit ?

  • Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’offre de contrat LOA ?

  • Une fois l’offre signée, de quel délai dispose le bailleur pour accorder le contrat LOA, au locataire ?

  • Le locataire peut-il se rétracter ?

  • S’il y a plusieurs signataires, peut-on se rétracter ?

  • En cas de rétractation, quelles sont les conséquences sur le contrat de vente ?

  • Quand est-ce que le contrat LOA devient définitif ?

  • A partir de quand courent les obligations du locataire envers le bailleur ?

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