La composition pénale

La composition pénale a été introduite par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Il s'agit d'une forme de justice pénale acceptée puisqu'elle suppose que la personne à qui elle est proposée donne son accord.

• Qu’est ce qu’une composition pénale ?
• Dans quelles conditions une composition pénale peut-elle intervenir ?
• Quelles sont les mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale ?
• Qui est en mesure de proposer une composition pénale ?
• Comment se déroule la procédure de composition pénale ?
• L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire dans le cadre de la composition pénale ?
• Que se passe-t-il en cas de refus de la composition pénale par l'auteur de l'infraction ?
• Que se passe t-il si les mesures sont validées ?
• Que se passe-il en cas de non validation de la composition pénale ?
• Quelles sont les conséquences de l'exécution des mesures ?
• Si l'infraction est sanctionnée par un retrait de point, est-ce qu'il s'applique ?
• Que se passe-t-il en cas de non exécution des mesures de la composition pénale, d'exécution partielle ou en cas de non-respect des délais ?