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La composition pénale
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Questions concernant ce thème
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Qu’est ce qu’une composition pénale ?
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Dans quelles conditions une composition pénale peut elle intervenir ?
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Quelles infractions peuvent être concernées par la composition pénale ?
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Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la composition pénale ?
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La procédure pénale suppose t elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?
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Quelles sont les mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale ?
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Qui est en mesure de proposer une composition pénale ?
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Comment la composition pénale est-elle proposée ?
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La personne doit-elle donner immédiatement sa réponse à la proposition de composition pénale ?
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L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
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Par quelle autorité les mesures de composition pénale doivent-elles être validées ?
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Quelle est la procédure de validation ?
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Que se passe t-il si les mesures sont validées ?
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Que se passe t-il en cas de non validation ?
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Comment est notifiée la décision ?
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Comment la personne en est-elle informée ?
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Quelles sont les conséquences de l'exécution des mesures ?
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Quelles sont les conséquences en cas de refus de la composition pénale ou la non-exécution des mesures acceptées ?
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Quelles sont les conséquences d’une exécution partielle ?
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