Guide juridique

La composition pénale

Questions concernant ce thème

• Qu’est ce qu’une composition pénale ?

• Dans quelles conditions une composition pénale peut elle intervenir ?

• Quelles infractions peuvent être concernées par la composition pénale ?

• Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la composition pénale ?

• La procédure pénale suppose t elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?

• Quelles sont les mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale ?

• Qui est en mesure de proposer une composition pénale ?

• Comment la composition pénale est-elle proposée ?

• La personne doit-elle donner immédiatement sa réponse à la proposition de composition pénale ?

• L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

• Par quelle autorité les mesures de composition pénale doivent-elles être validées ?

• Quelle est la procédure de validation ?

• Que se passe t-il si les mesures sont validées ?

• Que se passe t-il en cas de non validation ?

• Comment est notifiée la décision ?

• Comment la personne en est-elle informée ?

• Quelles sont les conséquences de l'exécution des mesures ?

• Quelles sont les conséquences en cas de refus de la composition pénale ou la non-exécution des mesures acceptées ?

• Quelles sont les conséquences d’une exécution partielle ?