Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

L’immatriculation d’un véhicule en LOA

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Questions concernant ce thème

  • Qui se charge des démarches pour l’immatriculation pour véhicule LOA ?

  • A quoi ressemble le certificat d’immatriculation définitif ?

  • Le locataire peut-il bénéficier du bonus écologique, si le véhicule est peu polluant ?

  • Le locataire est-il soumis à des taxes, si le véhicule est considéré comme polluant ?

  • Peut-on imposer au bailleur la taxe sur le certificat d'immatriculation, en tant que propriétaire du véhicule LOA ?

  • Le locataire doit-il transmettre une copie du certificat d’immatriculation au bailleur ?

  • En cas de perte du certificat d’immatriculation, qui se charge des démarches ?

  • En cas de changement d’adresse, faut-il refaire un nouveau certificat d’immatriculation ?

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