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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

L’accès au capital points

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Questions concernant ce thème

  • Est-il fait mention de votre solde de points sur votre permis de conduire ?

  • Les informations concernant votre capital de points sont-elles confidentielles ?

  • Votre employeur peut-il connaître le nombre de points dont est affecté votre permis de conduire ?

  • Qu’est-ce qu’un relevé d’information du permis de conduire ?

  • Pouvez-vous obtenir la copie du relevé ?

  • Pouvez-vous avoir des informations concernant vos points par téléphone ou par mail ?

  • Pouvez-vous consulter votre solde de points à distance (sur Internet) ?

  • Est-il vrai qu’il est déconseillé de consulter son solde de points par Internet ?

  • Modèle de demande de relevé d'information intégral

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