Guide juridique

L’accès au capital points

Questions concernant ce thème

• Est-il fait mention de votre solde de points sur votre permis de conduire ?

• Les informations concernant votre capital de points sont-elles confidentielles ?

• Votre employeur peut-il connaître le nombre de points dont est affecté votre permis de conduire ?

• Qu’est-ce qu’un relevé d’information du permis de conduire ?

• Pouvez-vous obtenir la copie du relevé ?

• Pouvez-vous avoir des informations concernant vos points par téléphone ou par mail ?

• Pouvez-vous consulter votre solde de points à distance (sur Internet) ?

• Est-il vrai qu’il est déconseillé de consulter son solde de points par Internet ?

• Modèle de demande de relevé d'information intégral