Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
Contenu détaillé réservé aux adhérents de Mobilité Club France
Je revends un véhicule de collection
Revenir au sommaireL’accès au guide juridique est réservé aux adhérents
Identifiez-vous
Déjà adhérent ? Créez votre compte en 3 minutes.
Pas encore adhérent ? Bénéficier de prestations protégeant votre permis et votre mobilité, rejoignez-nous !
Les informations personnelles recueillies par l'Automobile Club Association, en tant que responsable du traitement, vous sont demandées pour la bonne gestion de votre demande. Consultez notre politique de confidentialité et des données à caractère personnel.
Questions concernant ce thème
-
Quels sont les documents que je dois remettre à l’acheteur de mon véhicule de collection ?
-
Si mon véhicule de collection est dispensé de passer le contrôle technique, dois-je le faire réaliser pour la revente de mon véhicule ?
-
Quels sont les risques de ne pas remettre l’ensemble des documents obligatoires à l'acheteur de mon véhicule de collection ?
-
Dois-je déclarer la cession de mon véhicule de collection à la Préfecture ?
-
Dois-je obligatoirement établir un contrat de vente avec l’acheteur pour la vente de mon véhicule de collection ?
-
Suis-je responsable si une panne survient après la vente de mon véhicule de collection ?
-
Si la vente de mon véhicule de collection créée une plus-value, est-ce que je serai imposé sur la plus-value réalisée ?
Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local