Guide juridique

Les mesures alternatives aux poursuites

Dans certains cas, le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Vous avez reçu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? On vous explique tout. 

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Questions concernant ce thème

  • En quoi consiste une mesure alternative aux poursuites ?

  • Quelles sont les mesures alternatives qui peuvent être proposées ?

  • Qu’est ce qu’une composition pénale ?

  • Dans quelles conditions une composition pénale peut elle intervenir ?

  • Quelles infractions peuvent être concernées par la composition pénale ?

  • Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la composition pénale ?

  • La procédure pénale suppose t elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?

  • Quelles sont les mesures de pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale ?

  • Qui est en mesure de proposer une composition pénale ?

  • Comment la composition pénale est-elle proposée ?

  • La personne doit-elle donner immédiatement sa réponse à la proposition de composition pénale ?

  • L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

  • Par quelle autorité les mesures de composition pénale doivent-elles être validées ?

  • Quelle est la procédure de validation ?

  • Que se passe t-il si les mesures sont validées ?

  • Que se passe t-il en cas de non validation ?

  • Comment est notifiée la décision ?

  • Comment la personne en est-elle informée ?

  • Quelles sont les conséquences de l'exécution des mesures ?

  • Quelles sont les conséquences de la non-exécution des mesures ?

  • Quelles sont les conséquences d’une exécution partielle ?

  • Le principe

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