Guide juridique

L’amende forfaitaire délictuelle

Dans une circulaire du 16 novembre 2018 publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, la garde des Sceaux présente et précise la nouvelle procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

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Questions concernant ce thème

  • Une amende forfaitaire délictuelle, c’est quoi ?

  • Quels sont les délits peuvent faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle ?

  • ​Ces infractions restent-elles des délits si la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est utilisée ?

  • Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette amende forfaitaire délictuelle ?

  • Y-a-t-il des cas où l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas s’appliquer ?

  • Quelles sont les sanctions encourues lors que la procédure d’amende forfaitaire s’applique?

  • Quelle forme prend cette amende forfaitaire délictuelle ?

  • Dans quel délai, faut-il payer l’amende délictuelle ?

  • Y-a-t-il des cas où le délai de 45 jours est prorogé ?

  • Dans quel cas bénéficie-t-on du tarif minoré ?

  • Comment payer l’amende forfaitaire délictuelle ?

  • Peut-on demander un aménagement pour payer en plusieurs fois ?

  • Le paiement d’une amende délictuelle produit-il les mêmes effets qu’un jugement ?

  • Comment contester l’amende forfaitaire délictuelle ?

  • Une consignation est-elle nécessaire pour contester au stade de l’amende forfaitaire?

  • Y-a-t-il des cas où la consignation n’est pas obligatoire ?

  • Comment s’acquitter de la consignation ?

  • Si je paye la consignation mais sans contester, quelles sont les conséquences ?

  • La contestation peut-elle se faire en ligne ?

  • Quels peuvent être les motifs de contestation ?

  • Comment savoir si la contestation en ligne a bien fonctionné ?

  • Si je ne conteste ni ne paye, que se passe-t-il au bout de 45 jours?

  • Peut-on contester au stade de l’amende majorée ?

  • La consignation est-elle obligatoire pour contester une amende forfaitaire délictuelle majorée ?

  • Qui est chargé en premier lieu du traitement des contestations ?

  • Quelles sont les décisions que peut prendre le procureur de la République à qui est transmis le dossier ?

  • En cas de jugement quel est le montant minimal de l’amende ?

  • En cas de classement sans suite ou de relaxe ou du prononcé d’une amende inférieure, comment obtenir le remboursement partiel ou total de la consignation ?

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