L’amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er novembre 2018, dans certains cas, des délits peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire : on parle alors d'amende forfaitaire délictuelle. 

• Une amende forfaitaire délictuelle, c’est quoi ?
• Quels sont les délits pouvant faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle ?
• ​Ces infractions restent-elles des délits si la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est utilisée ?
• Y-a-t-il des cas où l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas s’appliquer ?
• Quelles sont les sanctions encourues lorsque la procédure d’amende forfaitaire délictuelle s’applique?
• Quelle forme prend l’amende forfaitaire délictuelle ?
• J’ai reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle, que dois-je faire ?
• Si je souhaite payer l’amende forfaitaire délictuelle, dans quel délai faut-il payer ?
• Dans quel cas bénéficie-t-on du tarif minoré ?
• Comment payer l’amende forfaitaire délictuelle ?
• Peut-on demander un aménagement pour payer en plusieurs fois ?
• Le paiement d’une amende délictuelle produit-il les mêmes effets qu’un jugement ?
• Si je souhaite contester l’amende forfaitaire délictuelle, comment je dois procéder ?
• Une consignation est-elle nécessaire pour contester au stade de l’amende forfaitaire?
• Comment s’acquitter de la consignation ?
• Si je paye la consignation mais sans contester, quelles sont les conséquences ?
• Quelles sont les suites possibles en cas de contestation d’une amende forfaitaire délictuelle ?
• En cas de jugement quel est le montant minimal de l’amende ?
• En cas de classement sans suite ou de relaxe ou du prononcé d’une amende inférieure, comment obtenir le remboursement partiel ou total de la consignation ?
• Si je ne conteste ni ne paye, que se passe-t-il au bout de 45 jours?
• Peut-on contester au stade de l’amende majorée ?
• La consignation est-elle aussi obligatoire pour contester une amende forfaitaire délictuelle majorée ?