Guide juridique

Suisse

Vous prévoyez de circuler sur le territoire suisse ? Il est important de vous renseigner sur les dispositions légales encadrant la circulation des véhicules. Découvrez l'ensemble des règles applicables sur ce territoire. 

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Questions concernant ce thème

  • Suis-je verbalisable pour toutes les infractions routières constatées en Suisse ?

  • Les autorités suisses doivent-elles m’intercepter au moment des faits ?

  • En cas d’infraction routière sans interpellation physique, comment suis-je informé de la mise en œuvre de poursuites ?

  • Quelles sont les informations reprises dans le courrier de notification d’infraction ?

  • Est-il possible de contester l’infraction ?

  • En cas d'interpellation physique, suis-je obligé de payer immédiatement ?

  • Quels sont les délais pour payer ?

  • Que se passe-t-il si la personne poursuivie ne paie pas l’amende prononcée ?

  • Mon véhicule peut-il être immobilisé ?

  • Est-ce que je risque une éventuelle rétention ou suspension de mon permis de conduire ?

  • Combien de temps mon permis de conduire peut-il faire l’objet d’une mesure de rétention ?

  • En cas de suspension du permis de conduire décidée par des autorités étrangères, cette mesure est-elle également applicable en France ?

  • Est-il possible de faire l’objet de retrait de points sur mon permis français pour des infractions constatées en Suisse ?

  • Quelles sont les prescriptions applicables ?

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