Guide juridique

Le traitement des infractions routières en Europe

Vous avez commis une infraction en Europe ? Découvrez dans cette rubrique les principales règles applicables concernant les modalités de paiement ou de contestation des infractions commises en Europe.

Questions concernant ce thème

• Titulaire d’un permis français, suis-je tenu de respecter le Code de la route applicable dans le pays où je circule ?

• En cas d’infraction routière constatée en Europe, les autorités locales peuvent-elles me poursuivre alors que je détiens un permis français ?

• Suis-je verbalisable pour toutes les infractions routières ?

• Les autorités du pays doivent elles m’intercepter au moment des faits ?

• En l'absence d'interpellation, quelles sont les modalités de mise en œuvre des poursuites ?

• Dans quelle langue, le courrier est-il envoyé ?

• Si le courrier ne m’est pas envoyé dans la langue du pays d’immatriculation, puis-je espérer obtenir l’annulation des poursuites ?

• Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le courrier de notification ?

• Est-il possible pour le titulaire du certificat d’immatriculation de contester ces poursuites ?

• En cas d'interpellation physique, suis-je obligé de payer immédiatement ?

• Quels sont les délais pour payer ?

• Que se passe-t-il si la personne poursuivie ne paie pas l’amende prononcée ?

• Mon véhicule peut-il être immobilisé ?

• Est-ce que je risque une éventuelle rétention ou suspension de mon permis de conduire ?

• Combien de temps mon permis de conduire peut-il faire l’objet d’une mesure de rétention ?

• En cas de suspension du permis de conduire décidée par des autorités étrangères, cette mesure est-elle également applicable en France ?

• Est-il possible de faire l’objet de retrait de points sur mon permis français pour des infractions constatées en Europe ?

• Quelles sont les prescriptions applicables ?

• Quels sont les textes qui régissent la mise en oeuvre de poursuites pénales au sein de l'Europe ?