Guide juridique

Permis de conduire au travail : quels sont les droits et devoirs de l’employeur ?

Les informations communiquées sont d’ordre général. Chaque situation devra donner lieu à une analyse concrète, en fonction du contrat de travail, du règlement intérieur et de la convention collective à laquelle la société appartient.

Questions concernant ce thème

• Un employeur peut-il imposer, lors du recrutement, au candidat la présentation de son permis de conduire ?

• Quelles mentions doivent attirer l’attention de l’employeur, sur les nouveaux formats de permis de conduire ?

• Lors de l’embauche, l’employeur peut-il imposer un test de conduite ?

• Quelle est la durée de conservation, par l’employeur, de la photocopie du permis de conduire ?

• L’employeur peut-il embaucher un candidat sans permis de conduire alors que celui-ci est une des conditions pour l’emploi occupé ?

• Où faut-il mentionner les règles d’usage relatives au permis de conduire ?

• Pourquoi faut-il faire référence au permis de conduire dans le contrat de travail ?

• Quelles mentions relatives au permis de conduire peut-on insérer dans le contrat de travail ?

• Le permis de conduire peut-il être financé par l’employeur, même s’il n’est pas exigé pour son travail ?

• L’employeur est-il tenu de prendre en charge le coût de la visite médicale, pour l’obtention ou le renouvellement d’une catégorie du permis ?

• L’employeur peut-il imposer au salarié de lui présenter son permis de conduire ?

• L’employeur peut-il exiger du salarié la présentation du permis de conduire original ou, d’une simple copie ?

• Qui, au sein de la société, peut demander au salarié de justifier de la possession du permis de conduire ?

• L’employeur peut-il demander à avoir accès au solde de points de son salarié, titulaire du permis de conduire ?

• L’employeur peut-il avoir accès au fichier des permis de conduire ?

• L’employeur peut-il utiliser les informations du permis de conduire pour d’autres finalités ?

• Combien de temps l’employeur peut-il conserver la copie du permis de conduire ?

• L’employeur peut-il insérer une clause, dans le contrat de travail, pour justifier le licenciement automatique du salarié en cas de retrait ou de suspension du permis ?

• Quelles sont les conséquences d’une infraction commise par le salarié, en dehors de son temps de travail ?

• Quelles sont les conséquences d’une infraction commise par le salarié, dans le cadre de son activité professionnelle ?

• Le licenciement est-il la seule sanction possible pour l’employeur, en cas d’infraction ?

• Quelles sont les conséquences, pour l’employeur, si le juge annule la suspension du permis de conduire du salarié, après son licenciement ?

• Quelles sont les conséquences si le salarié n’avertit pas son employeur du retrait ou de la suspension de son permis de conduire et s’il continue de conduire ?

• Comment appréhender un litige entre l’employeur et son salarié sur la qualification du licenciement ?